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27 Jan
Droit des affaires

CREATION DE SOCIETE : DE L’INTERET DE REDIGER UN PACTE D’ASSOCIES CONTENANT MODALITES D’EVALUATION DES TITRES SOCIAUX EN CAS DE MESENTENTE

  • janvier 27, 2023
  • By admin-CA64
La création d'une société est la traduction d'une intention commune de s'associer avec une ou plusieurs personnes. Si l'entente est ...

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22 Nov
Droit des affaires

Création du Guichet Unique Numérique pour les formalités d’entreprise

  • novembre 22, 2022
  • By admin-castillon
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d'entreprise devront uniqueme...

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11 Oct
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BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS EN PERIODE COVID-19

  • octobre 11, 2022
  • By admin-CA64
La Cour de cassation a confirmé, par trois arrêts du 30 juin 2022 (cf. n°21-20.127), que les périodes de confinement dû au Covid-19 ne ...

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28 Sep
Droit des affaires

ENCHERES – VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL

  • septembre 28, 2022
  • By admin-CA64
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 10 novembre ...

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avocat-droit-civil-bayonne
27 Sep
Droit civil

ANNULATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE POUR UN LITIGE INFERIEUR A 5 000 €

  • septembre 27, 2022
  • By admin-CA64
Le Conseil d’Etat était appelé à annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile...

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16 Sep
Droit des affaires

RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

  • octobre 3, 2022
  • By admin-castillon
Il est commun de formaliser un contrat pour définir les prestations de services entre deux entreprises ainsi que les modalités de résil...

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avocat-droit-affaires-bayonne-castillon
16 Juil
Droit des affaires

Avocat à Bayonne en droit des affaires : Maître Clément Castillon

  • août 30, 2022
  • By admin-CA64
  • 0 comments
En raison de la complexité des règles juridiques, le recours à des experts pour leur interprétation est chose courante dans le milieu d...

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16 Juil
Droit immobilier

Avocat à Bayonne en droit immobilier

  • août 30, 2022
  • By admin-CA64
  • 0 comments
Location, achat-vente, travaux, copropriété, voisinage...sont autant de thématiques gérées par le droit immobilier. Maître Clément C...

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Avocat-Bayonne-Clement-Castillon
26 Juin
Droit civil, Droit des affaires, Droit immobilier

Castillon-avocat : votre cabinet d’avocat à Bayonne

  • juillet 16, 2022
  • By admin-CA64
  • 0 comments
Maître Castillon vous reçoit au sein de son cabinet du lundi au vendredi de 9h à 18h. Domaines d'expertise : Droit des affaires...

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