Illégalité de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
Dans un arrêt WALDNER c. France (Requête numéro 26604/16) du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a donné gain de ...
EXTENSION D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE A UNE SOCIETE LIEE PAR UNE RELATION FINANCIERE ANORMALE
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt du 13 septembre 2023* que le prêt d’argent entre sociétés do...
FRAUDE AU VIREMENT – Précisions sur la responsabilité de la banque
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence affine le concept de « devoir de vigilance » du banquier. Ce concept, bien qu’i...
Exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce : sur l’obligation de céder l’intégralité des actifs de l’entreprise
Par arrêt du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’un des principes d’exonération de la plus-value en cas ...
Droit de préemption des locaux commerciaux à BAYONNE
La commune de Bayonne a désormais instauré le droit de préemption des locaux commerciaux. Elle pourra donc intervenir lors des cessions...
Concurrence de l’associé à l’égard de sa propre société
Il ressort de la jurisprudence constante en matière commerciale, que "sauf stipulation contraire, l'associé d'une société n'est pas, en...
VENTE AUX ENCHERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 11 mai 2023 à 1...
VENTE AUX ENCHERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 11 mai 2023 ...
Avocats au Barreau de Bayonne
Le site de l'Ordre des Avocats au Barreau de Bayonne met à disposition un grand nombre d'information.
Il s'agit ainsi d'expliquer a...
ABONNEMENT JURIDIQUE ANNUEL
Le chef d'entreprise est régulièrement confronté à des problématiques juridiques. Souvent, il s’abstient de faire appel à son conseil, ...