03
Fév
VENTE AUX ENCHERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 12 mars 2026...
17
Déc
DISSOLUTION DE SOCIETE
Il convient de rappeler en premier lieu que la liquidation amiable d'une société se déroule en deux étapes :
ouverture de la dissol...
27
Nov
CESSION DE FONDS DE COMMERCE (SEQUESTRE)
Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce est une étape essentielle dans une cession de fonds de commerce. Il consiste à bloqu...
12
Nov
VICE CACHE DANS UNE VENTE DE VOITURE
Le délai de prescription pour agir en cas de vice caché dans le cadre d'une vente de voiture dépend de la nature de la transaction (ven...
02
Oct
DONNER CONGE A SON LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)
La loi réserve deux options au propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation, hors le cas de faute du locataire, tel que no...
24
Sep
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 9 octobre 20...
17
Sep
ENCADREMENT DES LOYERS AU PAYS BASQUE
La réglementation de l'encadrement des loyers dans les Pyrénées-Atlantiques, comme dans d'autres départements français, fait partie de ...
28
Jan
Guichet unique des formalités d’entreprise
Depuis le début de cette année 2025, le Guichet Unique de l’INPI est l’organisme unique sur lequel toutes les formalités d’entreprises ...
06
Déc
Radier une société
Les étapes permettant d'aboutir à la liquidation amiable de sa société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés ont été ...
16
Sep
BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
La loi autorise le propriétaire d’un immeuble qui souhaite le louer à un commerçant, à proposer un contrat de courte durée, d’une durée...