02
Oct
DONNER CONGE A SON LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)
La loi réserve deux options au propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation, hors le cas de faute du locataire, tel que no...
24
Sep
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 9 octobre 20...
17
Sep
ENCADREMENT DES LOYERS AU PAYS BASQUE
La réglementation de l'encadrement des loyers dans les Pyrénées-Atlantiques, comme dans d'autres départements français, fait partie de ...
28
Jan
Guichet unique des formalités d’entreprise
Depuis le début de cette année 2025, le Guichet Unique de l’INPI est l’organisme unique sur lequel toutes les formalités d’entreprises ...
06
Déc
Radier une société
Les étapes permettant d'aboutir à la liquidation amiable de sa société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés ont été ...
16
Sep
BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
La loi autorise le propriétaire d’un immeuble qui souhaite le louer à un commerçant, à proposer un contrat de courte durée, d’une durée...
22
Jan
Illégalité de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
Dans un arrêt WALDNER c. France (Requête numéro 26604/16) du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a donné gain de ...
23
Oct
EXTENSION D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE A UNE SOCIETE LIEE PAR UNE RELATION FINANCIERE ANORMALE
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt du 13 septembre 2023* que le prêt d’argent entre sociétés do...
12
Oct
FRAUDE AU VIREMENT – Précisions sur la responsabilité de la banque
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence affine le concept de « devoir de vigilance » du banquier. Ce concept, bien qu’i...
30
Juin
Exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce : sur l’obligation de céder l’intégralité des actifs de l’entreprise
Par arrêt du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’un des principes d’exonération de la plus-value en cas ...