Conditions générales de vente sur internet
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestation de produits et services proposés par le vendeur.
Les produits mis à disposition étant des biens immatériels, ils seront transmis à l’acheteur par voie électronique sur l’adresse email renseignée par ses soins.
Article 3 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue sur le site et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra renseigner son identité, adresse email et valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’acheteur peut obtenir sur demande une facture récapitulative de sa commande.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le prestataire au numéro de téléphone 07.80.95.81.14.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la commande, ainsi que signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, sauf si elles ont eu pour incidence de tromper le consommateur sur la substance de la chose vendue.
Article 6 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 7 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé : les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 8 – Résolution
Il est rappelé les dispositions du code de la consommation applicables au présent contrat :
Article L221-9 al. 3 : « Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. »
Article L221-13 al. 2 : « Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation. »
Article L221-28 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 9 – Garantie commerciale des produits
Le professionnel invite le client insatisfait du produit acheté à lui faire connaître ses griefs à l’adresse email du cabinet : castillonavocat@gmail.com, afin que l’éventuel remboursement ou émission d’un avoir soit décidé, si aucune solution alternative ne peut être trouvée entre les parties.
Le professionnel s’engage à proposer une solution amiable afin de satisfaire le client sans frais supplémentaires pour ce dernier.
L’attention du client est attirée sur le fait que les modèles d’acte juridique mis en vente sur le site doivent être adaptés et ne sauraient servir de base à une formalité complète et efficace sans des ajouts ou rectifications dont le choix lui incombe directement. En outre, la mission de conseil et d’assistance de l’avocat ne peut être remplie que dans l’hypothèse où le client opte pour le forfait « accompagnement » prévu sur le site internet ou qu’il prend contact avec le cabinet pour établir conjointement les actes à régulariser.
A défaut d’opter pour la prestation d’assistance de l’avocat, le client ne saurait utilement lui faire grief de tel ou tel choix rédactionnel. Le client reconnaît que la mise à disposition de modèles d’acte juridique ne le dispense pas de prendre contact avec un professionnel du droit afin de quérir un conseil personnalisé et complet. Le client reconnaît que sans prendre contact avec le professionnel, il est seul responsable des effets juridiques induits par la production de tel acte juridique ; qu’en telle circonstance, l’obligation de résultat de l’avocat rédacteur d’acte n’a pas vocation à s’appliquer.
Article 10 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.