28
Jan
Guichet unique des formalités d’entreprise
Depuis le début de cette année 2025, le Guichet Unique de l’INPI est l’organisme unique sur lequel toutes les formalités d’entreprises ...
16
Sep
BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
La loi autorise le propriétaire d’un immeuble qui souhaite le louer à un commerçant, à proposer un contrat de courte durée, d’une durée...
28
Août
Dissolution amiable de société et responsabilité du liquidateur
Lorsqu'une société n'a plus d'activité, par exemple après avoir vendu son fonds de commerce, les associés peuvent engager sa dissolutio...
23
Oct
EXTENSION D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE A UNE SOCIETE LIEE PAR UNE RELATION FINANCIERE ANORMALE
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt du 13 septembre 2023* que le prêt d’argent entre sociétés do...
30
Juin
Exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce : sur l’obligation de céder l’intégralité des actifs de l’entreprise
Par arrêt du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’un des principes d’exonération de la plus-value en cas ...
17
Mai
Droit de préemption des locaux commerciaux à BAYONNE
La commune de Bayonne a désormais instauré le droit de préemption des locaux commerciaux. Elle pourra donc intervenir lors des cessions...
06
Fév
Annonces à Saint Jean de Luz
Je relaie l'annonce publiée par l'agence NESTENN en vue de la cession d'un droit au bail pour un local sis rue Gambetta à Saint Jean de...
27
Jan
CREATION DE SOCIETE : DE L’INTERET DE REDIGER UN PACTE D’ASSOCIES CONTENANT MODALITES D’EVALUATION DES TITRES SOCIAUX EN CAS DE MESENTENTE
La création d'une société est la traduction d'une intention commune de s'associer avec une ou plusieurs personnes.
Si l'entente est ...
22
Nov
Création du Guichet Unique Numérique pour les formalités d’entreprise
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d'entreprise devront uniqueme...
28
Sep
ENCHERES – VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 10 novembre ...