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30 Juin Droit des affaires Exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce : sur l’obligation de céder l’intégralité des actifs de l’entreprise juin 30, 2023 By admin-castillon 0 comments Par arrêt du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’un des principes d’exonération de...Continuer à lire
17 Mai Droit des affaires Droit de préemption des locaux commerciaux à BAYONNE mai 17, 2023 By admin-castillon La commune de Bayonne a désormais instauré le droit de préemption des locaux commerciaux. Elle pourra donc interv...Continuer à lire
06 Fév Droit des affaires Annonces à Saint Jean de Luz février 6, 2023 By admin-CA64 Je relaie l'annonce publiée par l'agence NESTENN en vue de la cession d'un droit au bail pour un local sis rue Ga...Continuer à lire
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22 Nov Droit des affaires Création du Guichet Unique Numérique pour les formalités d’entreprise novembre 22, 2022 By admin-castillon A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d'entre...Continuer à lire
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26 Juin Droit civil, Droit des affaires, Droit immobilier Castillon-avocat : votre cabinet d’avocat à Bayonne juillet 16, 2022 By admin-CA64 0 comments Maître Castillon vous reçoit au sein de son cabinet du lundi au vendredi de 9h à 18h. Continuer à lire