Contrat de prestation de service
Faire appel à un avocat pour sécuriser toute collaboration professionnelle peut permettre d’éviter les mauvaises surprises, en définiss...
Vente de fonds de commerce et information des salariés
Une loi du 26 mai 2026 vient atténuer les règles encadrant l'information qui est due aux salariés en cas de cession du fonds de commerc...
BON DE SOUSCRIPTION DE CREATEUR D’ENTREPRISE (BSPCE)
Le Bon de Souscription de Créateur d’Entreprise (ou BSPCE) est un instrument financier destiné à fidéliser les dirigeants, salariés ou ...
FLAT TAX : nouveau taux 2026
La flat tax, ou Prélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018 pour simplifier la visibilité fiscale et sociale, subit la premièr...
DISSOLUTION DE SOCIETE
Il convient de rappeler en premier lieu que la liquidation amiable d'une société se déroule en deux étapes :
ouverture de la dissol...
CESSION DE FONDS DE COMMERCE (SEQUESTRE)
Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce est une étape essentielle dans une cession de fonds de commerce. Il consiste à bloqu...
Guichet unique des formalités d’entreprise
Depuis le début de cette année 2025, le Guichet Unique de l’INPI est l’organisme unique sur lequel toutes les formalités d’entreprises ...
BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
La loi autorise le propriétaire d’un immeuble qui souhaite le louer à un commerçant, à proposer un contrat de courte durée, d’une durée...
Dissolution amiable de société et responsabilité du liquidateur
Lorsqu'une société n'a plus d'activité, par exemple après avoir vendu son fonds de commerce, les associés peuvent engager sa dissolutio...
EXTENSION D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE A UNE SOCIETE LIEE PAR UNE RELATION FINANCIERE ANORMALE
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt du 13 septembre 2023* que le prêt d’argent entre sociétés do...