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02 Oct
Castillon-avocat

DONNER CONGE A SON LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)

  • octobre 2, 2025
  • By admin-castillon
La loi réserve deux options au propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation, hors le cas de faute du locataire, tel que no...

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06 Déc
Castillon-avocat

Radier une société

  • décembre 6, 2024
  • By admin-castillon
Les étapes permettant d'aboutir à la liquidation amiable de sa société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés ont été ...

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22 Jan
Castillon-avocat

Illégalité de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

  • janvier 22, 2024
  • By admin-castillon
Dans un arrêt WALDNER c. France (Requête numéro 26604/16) du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a donné gain de ...

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19 Avr
Castillon-avocat

Concurrence de l’associé à l’égard de sa propre société

  • avril 19, 2023
  • By admin-castillon
Il ressort de la jurisprudence constante en matière commerciale, que "sauf stipulation contraire, l'associé d'une société n'est pas, en...

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30 Mar
Castillon-avocat

VENTE AUX ENCHERES

  • mars 30, 2023
  • By admin-CA64
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 11 mai 2023 ...

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13 Mar
Castillon-avocat

Avocats au Barreau de Bayonne

  • mars 14, 2023
  • By admin-CA64
Le site de l'Ordre des Avocats au Barreau de Bayonne met à disposition un grand nombre d'information. Il s'agit ainsi d'expliquer a...

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avocat-bayonne-droit-des-affaires
09 Mar
Castillon-avocat

ABONNEMENT JURIDIQUE ANNUEL

  • mars 9, 2023
  • By admin-CA64
Le chef d'entreprise est régulièrement confronté à des problématiques juridiques. Souvent, il s’abstient de faire appel à son conseil, ...

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11 Oct
Castillon-avocat

BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS EN PERIODE COVID-19

  • octobre 11, 2022
  • By admin-CA64
La Cour de cassation a confirmé, par trois arrêts du 30 juin 2022 (cf. n°21-20.127), que les périodes de confinement dû au Covid-19 ne ...

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