Cession de parts de SCI
Jusqu'à présent il était possible de céder des parts sociales de toute société par un acte sous seing privé, et ainsi, par hypohèse de ...
L’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat
Conformément aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code du commerce, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justi...
DONNER CONGE A SON LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)
La loi réserve deux options au propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation, hors le cas de faute du locataire, tel que no...
Radier une société
Les étapes permettant d'aboutir à la liquidation amiable de sa société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés ont été ...
Illégalité de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
Dans un arrêt WALDNER c. France (Requête numéro 26604/16) du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a donné gain de ...
Concurrence de l’associé à l’égard de sa propre société
Il ressort de la jurisprudence constante en matière commerciale, que "sauf stipulation contraire, l'associé d'une société n'est pas, en...
VENTE AUX ENCHERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 11 mai 2023 ...
Avocats au Barreau de Bayonne
Le site de l'Ordre des Avocats au Barreau de Bayonne met à disposition un grand nombre d'information.
Il s'agit ainsi d'expliquer a...
ABONNEMENT JURIDIQUE ANNUEL
Le chef d'entreprise est régulièrement confronté à des problématiques juridiques. Souvent, il s’abstient de faire appel à son conseil, ...
BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS EN PERIODE COVID-19
La Cour de cassation a confirmé, par trois arrêts du 30 juin 2022 (cf. n°21-20.127), que les périodes de confinement dû au Covid-19 ne ...