La commune de Bayonne a désormais instauré le droit de préemption des locaux commerciaux. Elle pourra donc intervenir lors des cessions de fonds artisanaux ou de commerces ou de terrains nus destinés à des commerces.
Lorsqu’un exploitant de commerce souhaitera vendre son fonds de commerce, une déclaration préalable devra être notifiée à la commune.
La ville de Bayonne disposera d’un délai de deux mois pour dire si elle exerce ou non son droit de préemption.
Le périmètre de sauvegarde intègre une partie du centre-ville et notamment la place des Gascons. Par ce dispositif, la mairie entend maintenir des activités spécifiques, notoirement utiles pour les habitants du centre-ville.
N’hésitez pas à prendre contact pour tout renseignement à ce sujet.
Clément CASTILLON
Avocat au Barreau de Bayonne