11
Oct
BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS EN PERIODE COVID-19
La Cour de cassation a confirmé, par trois arrêts du 30 juin 2022 (cf. n°21-20.127), que les périodes de confinement dû au Covid-19 ne ...
28
Sep
ENCHERES – VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 10 novembre ...
27
Sep
ANNULATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE POUR UN LITIGE INFERIEUR A 5 000 €
Le Conseil d’Etat était appelé à annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile...
16
Sep
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
Il est commun de formaliser un contrat pour définir les prestations de services entre deux entreprises ainsi que les modalités de résil...
16
Juil
Avocat à Bayonne en droit des affaires : Maître Clément Castillon
En raison de la complexité des règles juridiques, le recours à des experts pour leur interprétation est chose courante dans le milieu d...
16
Juil
Avocat à Bayonne en droit immobilier
Location, achat-vente, travaux, copropriété, voisinage...sont autant de thématiques gérées par le droit immobilier.
Maître Clément C...
26
Juin
Castillon-avocat : votre cabinet d’avocat à Bayonne
Maître Castillon vous reçoit au sein de son cabinet du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Domaines d'expertise :
Droit des affaires...