Par arrêt du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’un des principes d’exonération de la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’un départ à la retraite.
Un entrepreneur individuel a vendu son camping, de façon concomitante à sa mise en retraite et sollicite l’exonération de plus-value stipulée à l’article 151 septies A du Code général des impôts.
L’administration lui refuse cet avantage fiscal, constatant qu’il a conservé le terrain, les chalets, les blocs sanitaires, la piscine, une maison de fonction, qu’il a donnés en location à l’acheteur. Or, il serait exigé que « la vente porte sur tous les éléments affectés à l’activité professionnelle ».
Il est donc nécessaire d’inclure dans le périmètre de la cession tous les éléments d’actifs utiles à l’exploitation considérée.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Clément CASTILLON
Avocat au Barreau de Bayonne