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Oct
FRAUDE AU VIREMENT – Précisions sur la responsabilité de la banque
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence affine le concept de « devoir de vigilance » du banquier. Ce concept, bien qu’i...
27
Sep
ANNULATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE POUR UN LITIGE INFERIEUR A 5 000 €
Le Conseil d’Etat était appelé à annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile...
26
Juin
Castillon-avocat : votre cabinet d’avocat à Bayonne
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