02
Oct
DONNER CONGE A SON LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)
La loi réserve deux options au propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation, hors le cas de faute du locataire, tel que no...
24
Sep
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 9 octobre 20...
17
Sep
ENCADREMENT DES LOYERS AU PAYS BASQUE
La réglementation de l'encadrement des loyers dans les Pyrénées-Atlantiques, comme dans d'autres départements français, fait partie de ...
28
Jan
Guichet unique des formalités d’entreprise
Depuis le début de cette année 2025, le Guichet Unique de l’INPI est l’organisme unique sur lequel toutes les formalités d’entreprises ...
06
Déc
Radier une société
Les étapes permettant d'aboutir à la liquidation amiable de sa société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés ont été ...
24
Oct
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Je porte à votre connaissance les ventes aux enchères publiques, qui auront lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 14 novembre 2...
16
Sep
BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
La loi autorise le propriétaire d’un immeuble qui souhaite le louer à un commerçant, à proposer un contrat de courte durée, d’une durée...
28
Août
Dissolution amiable de société et responsabilité du liquidateur
Lorsqu'une société n'a plus d'activité, par exemple après avoir vendu son fonds de commerce, les associés peuvent engager sa dissolutio...
28
Août
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, le jeudi 10 octobr...
22
Jan
Illégalité de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
Dans un arrêt WALDNER c. France (Requête numéro 26604/16) du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a donné gain de ...