11
Juin
Vente de fonds de commerce et information des salariés
Une loi du 26 mai 2026 vient atténuer les règles encadrant l'information qui est due aux salariés en cas de cession du fonds de commerc...
07
Mai
L’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat
Conformément aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code du commerce, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justi...
02
Avr
BON DE SOUSCRIPTION DE CREATEUR D’ENTREPRISE (BSPCE)
Le Bon de Souscription de Créateur d’Entreprise (ou BSPCE) est un instrument financier destiné à fidéliser les dirigeants, salariés ou ...
11
Mar
FLAT TAX : nouveau taux 2026
La flat tax, ou Prélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018 pour simplifier la visibilité fiscale et sociale, subit la premièr...
03
Fév
VENTE AUX ENCHERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 12 mars 2026...
17
Déc
DISSOLUTION DE SOCIETE
Il convient de rappeler en premier lieu que la liquidation amiable d'une société se déroule en deux étapes :
ouverture de la dissol...
27
Nov
CESSION DE FONDS DE COMMERCE (SEQUESTRE)
Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce est une étape essentielle dans une cession de fonds de commerce. Il consiste à bloqu...
12
Nov
VICE CACHE DANS UNE VENTE DE VOITURE
Le délai de prescription pour agir en cas de vice caché dans le cadre d'une vente de voiture dépend de la nature de la transaction (ven...
02
Oct
DONNER CONGE A SON LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)
La loi réserve deux options au propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation, hors le cas de faute du locataire, tel que no...
24
Sep
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 9 octobre 20...