VICE CACHE DANS UNE VENTE DE VOITURE
Le délai de prescription pour agir en cas de vice caché dans le cadre d'une vente de voiture dépend de la nature de la transaction (ven...
DONNER CONGE A SON LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)
La loi réserve deux options au propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation, hors le cas de faute du locataire, tel que no...
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 9 octobre 20...
ENCADREMENT DES LOYERS AU PAYS BASQUE
La réglementation de l'encadrement des loyers dans les Pyrénées-Atlantiques, comme dans d'autres départements français, fait partie de ...
Guichet unique des formalités d’entreprise
Depuis le début de cette année 2025, le Guichet Unique de l’INPI est l’organisme unique sur lequel toutes les formalités d’entreprises ...
Radier une société
Les étapes permettant d'aboutir à la liquidation amiable de sa société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés ont été ...
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Je porte à votre connaissance les ventes aux enchères publiques, qui auront lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 14 novembre 2...
BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
La loi autorise le propriétaire d’un immeuble qui souhaite le louer à un commerçant, à proposer un contrat de courte durée, d’une durée...
Dissolution amiable de société et responsabilité du liquidateur
Lorsqu'une société n'a plus d'activité, par exemple après avoir vendu son fonds de commerce, les associés peuvent engager sa dissolutio...
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, le jeudi 10 octobr...