23 Oct

Droit des affaires

EXTENSION D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE A UNE SOCIETE LIEE PAR UNE RELATION FINANCIERE ANORMALE

• octobre 23, 2023
• By admin-castillon

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt du 13 septembre 2023* que le prêt d’argent entre sociétés do...

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12 Oct

Droit civil

FRAUDE AU VIREMENT – Précisions sur la responsabilité de la banque

• octobre 12, 2023
• By admin-castillon

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence affine le concept de « devoir de vigilance » du banquier. Ce concept, bien qu’i...

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30 Juin

Droit des affaires

Exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce : sur l’obligation de céder l’intégralité des actifs de l’entreprise

• juin 30, 2023
• By admin-castillon
• 0 comments

Par arrêt du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’un des principes d’exonération de la plus-value en cas ...

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17 Mai

Droit des affaires

Droit de préemption des locaux commerciaux à BAYONNE

• mai 17, 2023
• By admin-castillon

La commune de Bayonne a désormais instauré le droit de préemption des locaux commerciaux. Elle pourra donc intervenir lors des cessions...

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19 Avr

Castillon-avocat

Concurrence de l’associé à l’égard de sa propre société

• avril 19, 2023
• By admin-castillon

Il ressort de la jurisprudence constante en matière commerciale, que "sauf stipulation contraire, l'associé d'une société n'est pas, en...

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30 Mar

Droit immobilier

VENTE AUX ENCHERES

• mars 30, 2023
• By admin-CA64

Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 11 mai 2023 à 1...

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30 Mar

Castillon-avocat

VENTE AUX ENCHERES

• mars 30, 2023
• By admin-CA64

Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 11 mai 2023 ...

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13 Mar

Castillon-avocat

Avocats au Barreau de Bayonne

• mars 14, 2023
• By admin-CA64

Le site de l'Ordre des Avocats au Barreau de Bayonne met à disposition un grand nombre d'information. Il s'agit ainsi d'expliquer a...

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09 Mar

Castillon-avocat

ABONNEMENT JURIDIQUE ANNUEL

• mars 9, 2023
• By admin-CA64

Le chef d'entreprise est régulièrement confronté à des problématiques juridiques. Souvent, il s’abstient de faire appel à son conseil, ...

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06 Fév

Droit des affaires

Annonces à Saint Jean de Luz

• février 6, 2023
• By admin-CA64

Je relaie l'annonce publiée par l'agence NESTENN en vue de la cession d'un droit au bail pour un local sis rue Gambetta à Saint Jean de...

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