Dans un arrêt WALDNER c. France (Requête numéro 26604/16) du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné gain de cause à un justiciable qui contestait la majoration de 25 % au titre de l’impôt sur les revenus, pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé.
Pour le travailleur indépendant, jusqu’à récemment, l’adhésion à un OGA était rendu nécessaire afin d’éviter la majoration « artificielle » des revenus.
Ce dispositif destiné à contrôler la comptabilité des indépendants et à limiter la fraude fiscale, était pourtant critiqué, comme s’apparentant à une sanction fiscale artificielle.
La CEDH juge ici le mécanisme disproportionné et condamne l’Etat à rembourser au justiciable les sommes payées du fait de cette majoration: « la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu’il s’était fixé ne reposait pas suffisamment sur une « base raisonnable » car contraire à la philosophie générale du système basé sur les déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes » ; la majoration entraînant en outre une « surcharge financière disproportionnée à l’encontre du requérant. »
Outre la légitimité fondamentale que cette obligation faisait peser sur les indépendants, l’arrêt pose également la question de « l’atteinte à la liberté négative d’association »
Lien vers l’arrêt complet :
https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-229323
Clément CASTILLON, avocat au Barreau de Bayonne