17
Mai
Droit de préemption des locaux commerciaux à BAYONNE
La commune de Bayonne a désormais instauré le droit de préemption des locaux commerciaux. Elle pourra donc intervenir lors des cessions...
19
Avr
Concurrence de l’associé à l’égard de sa propre société
Il ressort de la jurisprudence constante en matière commerciale, que "sauf stipulation contraire, l'associé d'une société n'est pas, en...
22
Nov
Création du Guichet Unique Numérique pour les formalités d’entreprise
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d'entreprise devront uniqueme...
16
Sep
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
Il est commun de formaliser un contrat pour définir les prestations de services entre deux entreprises ainsi que les modalités de résil...