ENCADREMENT DES LOYERS AU PAYS BASQUE
La réglementation de l’encadrement des loyers dans les Pyrénées-Atlantiques, comme dans d’autres départements français, fait partie de l’arsenal législatif visant à réguler le marché locatif et à limiter les hausses de loyers, notamment dans les zones tendues où la demande de logements est élevée. Cette politique est encadrée par des lois nationales et peut être modulée localement selon les caractéristiques spécifiques du marché immobilier.
L’encadrement des loyers a été introduit par la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) en 2014. Depuis 2017, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a renforcé la possibilité pour les agglomérations de mettre en place des dispositifs d’encadrement des loyers. Ce dispositif vise à éviter les hausses excessives des loyers dans les zones où la demande excède largement l’offre de logements, telles que les grandes villes et leurs périphéries.
Application dans les Pyrénées-Atlantiques
Le département ne fait pas partie des zones « très tendues » telles que Paris, Lyon ou Lille, mais certaines villes peuvent être considérées comme ayant des problèmes d’offre locative adaptée. La préfecture peut décider de mettre en place un encadrement des loyers dans certaines communes ou quartiers où les loyers sont particulièrement élevés. En règle générale, l’encadrement des loyers peut se faire sur deux niveaux :
- Loyer de référence : Un loyer de base est déterminé en fonction de critères comme la superficie, la localisation, la qualité du bien (ancien, rénové, etc.), et le type de contrat de location (meublée ou vide).
- Plafonnement des loyers : En fonction du loyer de référence, un loyer maximum est fixé. Le propriétaire peut appliquer ce loyer de référence ou un loyer inférieur, mais ne doit pas dépasser un certain plafond, qui peut varier en fonction des secteurs et de la date de construction du bien.
Mise en œuvre et suivi
Les propriétaires doivent se conformer à cette réglementation en fournissant des documents détaillant le calcul de leur loyer, et les locataires ont la possibilité de contester un loyer jugé abusif. Le dispositif de contrôle est assuré par les services de l’État et les municipalités, qui peuvent aussi vérifier la conformité des loyers lors des renouvellements de baux ou lors de nouveaux contrats de location.
L’encadrement des loyers dans la zone Pays Basque dépend des zones et des villes concernées. Il est fortement conseillé à tout propriétaire qui souhaiterait mettre en location un bien de s’assurer au préalable que le loyer attendu est conforme à cette réglementation.
Clément CASTILLON
Avocat au Barreau de Bayonne