BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

La loi autorise le propriétaire d’un immeuble qui souhaite le louer à un commerçant, à proposer un contrat de courte durée, d’une durée maximale de trois années. Le locataire ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ; source LEGIFRANCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108698

Cela permet ainsi à chaque partie de s’engager pour une durée assez courte.

Toutefois, à l’échéance, doit se poser la question du sort à réserver au contrat. Les parties ont un mois pour trancher sur la question, car à l’issue, si le propriétaire n’a pas manifesté la volonté de mettre un terme à l’occupation du locataire et qu’il laisse ce dernier en possession, le bail est alors soumis au statut des baux commerciaux.

Cela contraint donc le propriétaire à laisser l’occupation du local au locataire.

Cela signifie également pour le preneur, qu’il ne pourra résilier la convention qu’au terme de la première période de trois ans.

Il convient par conséquent d’être particulièrement vigilant lorsqu’arrive le terme d’un contrat de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux.

Il est conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé en matière de bail commercial pour éviter les écueils résultant de cette situation.

Clément CASTILLON – Avocat au Barreau de BAYONNE