DONNER CONGE A SON LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)

La loi réserve deux options au propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d’habitation, hors le cas de faute du locataire, tel que non paiement des loyers.

En premier lieu, le plus courant est le congé pour vendre, qui doit être envoyé au locataire avec un préavis de six mois et dont l’effet ne peut être que l’échéance du bail en cours. Précisons que ce congé est également de nature à lui ouvrir un droit de préemption, lui permettant d’acquérir le bien par préférence à tout autre.

En second lieu, le bailleur peut faire usage du congé pour habiter, avec le même préavis de six mois. L’objectif d’habiter le bien peut concerner le bailleur lui-même ou un proche de sa famille. Ce motif doit être utilisé avec une vigilance particulière. Ainsi, si le prétexte d’habiter le bien ne se matérialise que par une occupation brève avant une remise du bien en location, le locataire évincé pourrait exercer un recours et solliciter des dommages et intérêts pour abus de droit.

L’étude du cadre juridique en question est ainsi très important afin d’éviter les nombreux écueils de cette matière.

Clément CASTILLON

Avocat au Barreau de Bayonne