VICE CACHE DANS UNE VENTE DE VOITURE

Le délai de prescription pour agir en cas de vice caché dans le cadre d’une vente de voiture dépend de la nature de la transaction (vente entre professionnels ou entre particuliers).

En vertu de l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s’il l’avait su. Le délai pour agir est de 2 ans à partir de la découverte du vice caché, et non de la vente elle-même. Le délai court donc à compter de la découverte du défaut qui n’était pas visible lors de l’achat de la voiture. Il existe une présomption que le professionnel connaissait ou aurait dû déceler le défaut.

Dans le cadre d’une vente d’occasion entre particuliers, la situation est quelque peu différente. En effet, il est nécessaire de prouver que le vice existait avant la vente. Le délai est le même que pour la vente entre professionnels et particuliers : 2 ans à partir de la découverte.

Le recours à un expert judiciaire est le plus souvent requis afin d’apporter la preuve matérielle de la préexistence du défaut.

Exceptions et précisions

• Vente en l’état: cette mention ne supprime pas la garantie des vices cachés, mais peut rendre la mise en œuvre de cette garantie plus difficile. L’acheteur devra prouver que le vice était bien caché et qu’il était antérieur à la vente.

• Défaut manifeste : si le vice était apparent au moment de l’achat et n’a pas été signalé, l’acheteur ne pourra pas invoquer la garantie des vices cachés.
• Voiture neuve : si la voiture est neuve, le vendeur (professionnel) doit respecter la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du bien, distincte de la garantie des vices cachés.

Si vous constatez un vice caché après l’achat de la voiture, vous devez rapidement informer le vendeur du défaut et demander une réparation, un remplacement ou une réduction du prix. Le cas échéant, il faut agir en justice dans les 2 ans suivant la découverte du vice, c’est l’unique possibilité d’interrompre la prescription.

En cas de litige, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé pour déterminer les démarches à entreprendre.

Clément CASTILLON avocat au Barreau de Bayonne