Radier une société

Les étapes permettant d’aboutir à la liquidation amiable de sa société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés ont été rendues plus complexes et surtout plus longues depuis la réforme du mois de juillet 2024.

Rappelons que la dissolution se déroule en deux étapes : une décision collective d’ouverture de la liquidation, puis une décision d’approbation des comptes du liquidateur et de radiation de la société.

La réforme a modifié le point de départ du délai d’opposition des créanciers de la société. Auparavant, il courait à compter de la publication dans un journal d’annonces légales ; désormais, il court à compter de la publication au BODACC. Cela améliore considérablement les chances d’agir à temps face à un débiteur qui souhaiterait liquider sa société sans payer l’une de ses dettes, puisqu’il suffirait alors de mettre en place une alerte sur le site BODACC.FR

En revanche, cette modification a pour effet de rallonger les délais pour clôturer l’opération sachant que la publication au BODACC n’est effectuée qu’après le premier dépôt au RCS et avec quelques jours de latence.

Rappelons qu’il faut désormais produire auprès du centre de formalités des entreprises :

>Une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour du règlement de ses cotisations sociales ou une attestation entreprise sans salarié délivrée également par l’URSSAF.

> Une attestation fiscale de compte à jour prouvant qu’elle est également à jour de ses impôts et de ses taxes.

Selon les hypothèses, il peut être nécessaire de procéder à l’enregistrement du procès-verbal de liquidation auprès des services des impôts.

Il est vivement conseillé de se faire accompagner pour l’accomplissement de ces démarches.

Clément CASTILLON

Avocat au Barreau de Bayonne