Exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce : sur l’obligation de céder l’intégralité des actifs de l’entreprise
Par arrêt du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’un des principes d’exonération de la plus-value en cas ...
Droit de préemption des locaux commerciaux à BAYONNE
La commune de Bayonne a désormais instauré le droit de préemption des locaux commerciaux. Elle pourra donc intervenir lors des cessions...
Concurrence de l’associé à l’égard de sa propre société
Il ressort de la jurisprudence constante en matière commerciale, que "sauf stipulation contraire, l'associé d'une société n'est pas, en...
Création du Guichet Unique Numérique pour les formalités d’entreprise
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d'entreprise devront uniqueme...
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
Il est commun de formaliser un contrat pour définir les prestations de services entre deux entreprises ainsi que les modalités de résil...