Exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce : sur l’obligation de céder l’intégralité des actifs de l’entreprise
Par arrêt du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’un des principes d’exonération de la plus-value en cas ...
Droit de préemption des locaux commerciaux à BAYONNE
La commune de Bayonne a désormais instauré le droit de préemption des locaux commerciaux. Elle pourra donc intervenir lors des cessions...
Annonces à Saint Jean de Luz
Je relaie l'annonce publiée par l'agence NESTENN en vue de la cession d'un droit au bail pour un local sis rue Gambetta à Saint Jean de...
CREATION DE SOCIETE : DE L’INTERET DE REDIGER UN PACTE D’ASSOCIES CONTENANT MODALITES D’EVALUATION DES TITRES SOCIAUX EN CAS DE MESENTENTE
La création d'une société est la traduction d'une intention commune de s'associer avec une ou plusieurs personnes.
Si l'entente est ...
Création du Guichet Unique Numérique pour les formalités d’entreprise
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d'entreprise devront uniqueme...
ENCHERES – VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL
Il est porté à votre connaissance une vente aux enchères publiques, qui aura lieu au Tribunal Judiciaire de Bayonne, jeudi 10 novembre ...
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
Il est commun de formaliser un contrat pour définir les prestations de services entre deux entreprises ainsi que les modalités de résil...
Avocat à Bayonne en droit des affaires : Maître Clément Castillon
En raison de la complexité des règles juridiques, le recours à des experts pour leur interprétation est chose courante dans le milieu d...
Castillon-avocat : votre cabinet d’avocat à Bayonne
Maître Castillon vous reçoit au sein de son cabinet du lundi au vendredi de 9h à 18h.
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