Vente de fonds de commerce et information des salariés

Une loi du 26 mai 2026 vient atténuer les règles encadrant l’information qui est due aux salariés en cas de cession du fonds de commerce ou des titres de société représentant plus de 50 % du capital.

Auparavant, dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces derniers devaient être informés au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de présenter une offre pour l’acquisition (précision faite que le cédant n’a alors pas l’obligation d’accepter ladite offre). La cession pouvait intervenir avant la fin de ce délai de deux mois si chaque salarié a fait connaître son intention de ne pas présenter d’offre.

Pour autant, ce délai posait des difficultés pratiques, avec le risque, en cas d’infraction et d’action en responsabilité, qu’un tribunal prononce une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de cession.

La réforme de ce dispositif qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026 a pour effet de :

• réduire le délai d’information qui passe désormais à 1 mois.
• plafonner l’amende au taux de 0,5 % du prix de cession.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation d’information et de consultation se limitera désormais au CSE.

Clément CASTILLON

Avocat au Barreau de Bayonne