L’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat

Conformément aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code du commerce, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n’est pas justifiée par une faute grave de l’agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d’agent commercial.

Les exceptions à ce droit sont dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.

L’indemnité compensatrice du préjudice subi par la rupture du contrat doit être calculée en considération des usages du secteur professionnel concerné.

Il faut estimer que cette indemnité peut varier d’une à deux années de chiffres d’affaire de l’agent, ce qui peut constituer une charge important pour le mandant.

La rédaction du contrat ou son éventuelle rupture doit donc être préparée avec soin et réflexion.

Clément CASTILLON – Avocat au Barreau de Bayonne