BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS EN PERIODE COVID-19

La Cour de cassation a confirmé, par trois arrêts du 30 juin 2022 (cf. n°21-20.127), que les périodes de confinement dû au Covid-19 ne pouvaient exonérer les locataires du règlement des loyers.

Ces arrêts clarifient donc définitivement la position de la Cour de cassation.

Des locataires avaient plaidé que l’interdiction de recevoir du public constitue une « perte de la chose louée » et dès lors, un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

La jurisprudence avait pourtant admis que la perte de la chose louée puisse être immatérielle et donc résulter d’un fait juridique. Mais en l’espèce, l’interdiction générale de recevoir du public était sans lien direct avec la destination du local, et en outre, l’article 1722 du code civil présuppose une perte définitive du bien, et non pas temporaire.

Pas plus, les locataires ne pouvaient évoquer le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, stipulée à l’article 1719 du code civil. En effet, la mesure administrative d’interdiction de recevoir du public ne peut lui être imputée.

La Cour de cassation a fait une interprétation classique et restrictive des dispositions légales, avec probablement l’idée que les enjeux en cas de nullité des baux commerciaux étaient trop importants, alors même que la plupart des entreprises ont bénéficié d’aides publiques.

Je suis disponible pour tout complément d’information.

Clément CASTILLON Avocat à la Cour