ANNULATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE POUR UN LITIGE INFERIEUR A 5 000 €

Le Conseil d’Etat était appelé à annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et a rendu sa décision le 22 septembre 2022 (décision 436939).

Cet arrêt a notamment censuré une disposition phare du nouvel article 750-1 du code de procédure civile, en tant qu’il ne précise pas suffisamment les modalités et le délai selon lesquels l’indisponibilité du conciliateur de justice doit être regardée comme établie.

Pour rappel, cet article disposaitqu’à peine d’irrecevabilité, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros et à d’autres genres d’actions (bornage, servitude, trouble anormal de voisinage, etc.).

Dans la pratique, les justiciables ont éprouvé les lenteurs et indisponibilités des médiateurs dans un délai raisonnable, compromettant les chances de résolution amiable.

Si les textes permettent de déroger à cette obligation préalable, en se bornant à préciser que cette réunion ne doit pas intervenir dans « un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige », ils n’ont pas défini de façon suffisamment précise les modalités et le ou les délais selon lesquels cette indisponibilité pourra être regardée comme établie.

S’agissant d’une condition de recevabilité d’un recours juridictionnel, l’indétermination de certains des critères permettant de regarder cette condition comme remplie est de nature à porter atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dès lors, le Conseil d’Etat censure ainsi l’article 750-1 du CPC.

Je suis disponible pour tout complément d’information.

Clément CASTILLON Avocat à la Cour