Création du Guichet Unique Numérique pour les formalités d’entreprise

A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d’entreprise devront uniquement être réalisées par la voie du Guichet numérique unique, géré par le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (qui gérait jusque là les marques, dessins, modèles et brevet).

Ce qui signifie concrètement que les guichets réels constitués des CFE commerce, CFE métiers ou encore le greffe du tribunal de commerce, ne pourront plus recevoir les formalités des entreprises.

La profession d’avocat et d’autres praticiens s’interrogent sur la capacité de ce Guichet numérique à gérer rigoureusement et dans des délais raisonnables l’ensemble des formalités.

Une nouvelle fois, la centralisation et la numérisation des démarches risque de complexifier et de ralentir la dynamique économique des entreprises.