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Abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune

12.00€ TTC
Un associé qui a avancé des sommes pour le compte de la société, voit ces sommes inscrites en compte courant
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Approbation annuelle des comptes

15.00€ TTC
Les sociétés doivent procéder au dépôt au Greffe du tribunal de commerce de leurs comptes annuels, accompagnés du rapport de
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Augmentation de capital

24.00€ TTC
Les associés peuvent décider d’augmenter le capital, pour améliorer l’assise financière de la société, ou pour d’autres motifs, tel que
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Bail commercial

24.00€ TTC
Une attention particulière doit être portée à la rédaction d’un bail commercial. Ce contrat est soumis à de nombreuses dispositions
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Bail professionnel

24.00€ TTC
Le bail professionnel se destine au loueur de bureaux ou pour les activités tertiaires (ni commerciale, ni industrielle ou artisanale).
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Caution solidaire

12.00€ TTC
Le cautionnement est une garantie financière mise au nom d’un tiers au contrat. Cela permet au contractant de sécuriser l’opération
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Cession de parts de SARL, SCI, SAS

18.00€ TTC
La vie de la société comprend couramment des cessions de participations dans le capital. Il vous est proposé une trame
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Convention de mise à disposition de bureau (coworking)

18.00€ TTC
Le locataire principal doit être autorisé en vertu de son contrat de bail à mettre une partie de ses locaux
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Modification de l’objet social

18.00€ TTC
La société peut changer d’activité, par adjonction ou suppression d’une activité. Cela peut se justifier parfois afin de pouvoir répondre
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Modification de la date de clôture de l’exercice

18.00€ TTC
La date de clôture fiscale est déterminée à la création de la société, mais peut être modifiée en cours de
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Modification de la dénomination sociale

18.00€ TTC
La société peut être amenée à modifier sa dénomination sociale (différente de l’enseigne ou du nom commerciale). En pareil cas,
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Nomination / Démission d’un gérant

18.00€ TTC
En cas de changement dans les mandataires sociaux, il est nécessaire de mettre à jour l’extrait kbis après avoir réuni
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Avocat-Bayonne-Clement-Castillon

Prestation d’accompagnement

120.00€ TTC
Outre l’achat de modèle d’acte, vous avez la faculté d’opter pour une formule d’accompagnement, qui vous permettra de prendre contact avec le cabinet, pour vous assister dans les différentes étapes de l’opération envisagée. Cet accompagnement d’une durée initiale de 45 minutes, en présentiel ou par téléphone, au tarif de 100 € HT soit 120 € TTC, a pour but de sécuriser la rédaction finale des actes et la réalisation des formalités."
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Reconnaissance de dette

24.00€ TTC
Il est recommandé de formaliser une reconnaissance de dette quand, en fonction du montant et des modalités envisagées de remboursement,
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Réduction de capital

24.00€ TTC
Les associés peuvent décider de réduire le capital de la société. Le plus souvent, cet acte intervient lorsqu’un associé souhaite
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Statuts de EURL

24.00€ TTC
Il vous est proposé un modèle de statuts de Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, avec plusieurs options apparentes dans le
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Statuts de SARL

24.00€ TTC
Il vous est proposé un modèle de statuts de Société à Responsabilité Limitée, avec plusieurs options apparentes dans le texte.
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Statuts de SAS

24.00€ TTC
Il vous est proposé un modèle de statuts de Société par Actions Simplifiée, avec plusieurs options apparentes dans le texte.
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