Cession de parts de SCI

Jusqu’à présent il était possible de céder des parts sociales de toute société par un acte sous seing privé, et ainsi, par hypohèse de ne pas avoir recours à un professionnel pour rédiger l’acte.

Une loi du 25 juin 2026 a modifié l’article 1865-1 du Code civil en stipulant que désormais, une cession de parts de société à prépondérance immobilière, comme une SCI, doit être conclue par acte authentique (devant notaire) ou par acte d’avocat, sous peine de nullité de l’acte.

Sous des conditions particulières, les experts comptables peuvent encore le faire…

Une telle réforme reste bienvenue pour la sécurité juridique qu’elle apporte.

En effet, avoir recours à un professionnel qualifié pour ce type d’opération permet d’obtenir un conseil complet et un consentement éclairé.

Clément CASTILLON

Avocat au Barreau de Bayonne