HONORAIRES
Une convention d'honoraires conforme aux usages de la profession est préalablement soumise au client, afin d'encadrer l'intervention du cabinet.
Le principe est l'application d'un forfait pour un acte ou une procédure.
Il est également possible de fonctionner sur la base du taux horaire du cabinet (200 € HT) appliqué au temps passé sur votre dossier ; dans ce dernier cas, une fiche récapitulative des diligences est établie au terme du dossier.
Le cabinet accepte de fonctionner avec les assurances protection juridique ainsi que par le biais de l'aide juridictionnelle d'Etat, sous réserve des conditions de ressources du client.
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